CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour 10/07/2026

art. 1 – Définitions

art. 2 – Conditions de service

art. 3 – Paiement, Durée, Tarifs et résiliation

art. 4 – Service à la personne et crédit d’impôt

art. 5 – Formules et options

art. 6 – Responsabilité

art. 7 – Politique de non discrimination 

art. 8 – Modification des présentes conditions 

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS :

L’entreprise ROUVEYRE Sophie – micro entreprise enregistrée au RCS de Bayonne sous le numéro 753 342 948 ayant son siège social 181 promenade de la Barre – 64600 Anglet. Tel : 06.72.35.03.63 – Mail : contact@intendancebasque.fr

L’entreprise ROUVEYRE Sophie a pour activité le service d’intendance et de conciergerie pour résidence principale ou secondaire située sur la Côte Basque (64), sous le nom commercial « Intendance Basque ».

Les présentes conditions Générales de Vente ou « CGV » : régissent les relations contractuelles entre ROUVEYRE Sophie (« Intendance Basque ») et toute personne physique ou morale agissant à des fins non professionnelles (« le client ») ayant souscrit à l’un de nos services.

Toute souscription, engagement à l’une de nos prestations, implique l ‘acceptation des présentes CGV, à l’exception de tout autre document.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE SERVICE :

Le site internet www.intendancebasque.fr est un site « vitrine » mettant en avant les services d’intendance et de conciergerie proposés par Intendance Basque. Il n’est pas possible de souscrire en ligne.

Intendance Basque propose des services d’intendance et de conciergerie pour les propriétaires de leur résidence principale ou secondaire située sur la Côte Basque : Département Pyrénées atlantiques (64).

Toutefois, Intendance Basque, n’intervient pas sur l’ensemble du département et se réserve le droit de refuser un contrat si le secteur s’avère trop éloigné du siège social situé sur la commune d’Anglet.

Vous pouvez retrouver le périmètre d’intervention d’Intendance Basque dans la rubrique : « Prestations & Tarifs » de notre site internet.

Intendance Basque propose différentes formules et options à souscrire sous forme d’abonnement mensuel en contrepartie d’un service.

Retrouvez les Prestations & Tarifs en fonction des formules proposées sur notre site internet ou en annexe de votre devis.

Tout client souhaitant contracter avec Intendance Basque rencontrera Mme ROUVEYRE Sophie et fera visiter le bien concerné par le service. Cette rencontre est gratuite et sans engagement.

Suite à cette rencontre, le client se verra recevoir un devis indiquant le type de formule choisie, les options le cas échant, le tarif appliqué pour chaque prestation, une copie des présentes conditions ainsi que les modalités de paiement.

Le client est tenu de vérifier avec attention la conformité des informations mentionnées sur le devis avant signature de ce dernier.

Le client souscripteur, peut, ne pas être l’occupant du logement – il peut souscrire (« Le client ») pour le compte d’un parent (« l’occupant ») un contrat d’intendance.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT – DUREE – TARIFS et RESILIATION

3.1 Paiement :

Le paiement des prestations devra se faire par virement bancaire, mensuellement, avant le 05 de chaque mois.

Lors de la souscription d’une formule, le règlement sera dû, au prorata du nombre de jour restant sur le mois en cours. Il en sera de même en cas de fin de contrat.

Tout autre mode ou rythme de paiement, devra être au préalable accepté par Intendance Basque.

En cas de retard répétés ou d’absence de paiement, Intendance Basque se réserve le droit de mettre fin au contrat sans préavis : cf « 3.4 Résiliation »

3.2 Durée :

Toutes nos formules ainsi que les options souscrites, engagent le client pour une durée minimale de 3 mois à compter de la souscription (date du début du service – cf 3.4.1 Délai de rétractation)

Au delà de cette durée, le contrat pourra être résilié, à tout moment, avec un préavis d’un mois : cf 3.4 Résiliation ».

3.3 Tarifs :

Le tarif des services et prestations souscrites sont fournis au prix en vigueur lors de la souscription, exprimés en €uros HT*.

*Intendance Basque est non assujetti à la TVA.

Les tarifs indiqués sur le devis sont valables 3 mois à compter de l’envoi.

Une fois le devis signé, valant contrat, le tarif est garanti pour une durée de 12 mois à compter de la signature (date indiquée sur le devis faisant foi).

Intendance Basque se réserve le droit de réévaluer les tarifs, formules, prestations et/ou conditions appliqués au client, chaque année, à la date anniversaire de son contrat.

Toute modification, antérieure à la date anniversaire d’un contrat, ne pourrait être appliquée à ces mêmes contrats.

Pour cela, Intendance Basque devra informer son client au minimum 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

  • par mail pour toute modification des présentes CGV ou toutes modifications de tarifs, formules et/ou prestations qui serait dans l’intérêt du client (baisse de tarif, prestations complémentaires...)
  • par LRAR, toute modification ayant un impact non négligeable sur le contrat du client à savoir : augmentation des tarifs, réduction des prestations incluses dans la formule...

  Si le client refuse les nouvelles conditions, ce dernier devra en faire état à Intendance Basque, pas écrit (par mail de préférence à contact@intendancebasque.fr) au minimum 1 mois avant la date anniversaire du contrat afin de le résilier.

L’absence de réponse du client vaudra acceptation, les nouvelles conditions (tarifs, CGV ou prestations) seront considérées comme acceptées par le client et seront appliquées à la date anniversaire du contrat.

3.4 Délai de rétractation et Résiliation :

3.4.1 Délai de rétractation :

Le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Intendance Basque applique ce délai de rétractation à la condition que la prestation souscrite n’a pas été effectuée, même partiellement, avant la fin du délai de 14 jours.

Pour cela, Intendance Basque propose plusieurs solutions :

  • La prestation souscrite ne pourra débuter qu’au lendemain du 14ème jour du délai de rétractation. Le délai commençant le jour de la signature du devis faisant office de contrat par le client. Date inscrite sur le devis faisant foi.
  • La prestation souscrite débute dés le lendemain de la signature du devis faisant office de contrat.

Le client s’engage, dans ce cas, à renoncer au délai de rétractation. Pour cela il devra remplir le formulaire prévu à cet effet et joint au devis.

Si toutefois, le client souhaite se rétracter dans les 14 jours, il devra s’acquitter des frais facturés par Intendance Basque, calculés en fonction du travail effectué au moment de la rétractation et dans un maximum d’un mois d’abonnement selon formule souscrite.

Pour faire valoir le délai de rétractation :

Le client devra transmettre, par écrit, par mail de préférence à contact@intendancebasque.fr , dans le délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis (date inscrite sur le devis signé faisant foi), son souhait de mettre fin au contrat souscrit, sans préavis et sans justification.

3.4.2 Résiliation par le client :

Toutes les formules et options sont souscrites pour une durée minimale de 3 mois à compter de la date de début des prestations (cf 3.4.1 Délai de rétractation)

Au delà du délai de rétractation (cf 3.4.1 Délai de rétractation), le client pourra résilier la formule et les options éventuelles souscrites à la fin des 3 mois avec un préavis d’un mois.

Au delà des 3 mois, la formule et les options éventuelles souscrites pourront être résiliées, à tout moment, avec un préavis d’un mois.

En cas de force majeur : décès de l’occupant, incendie rendant inhabitable le logement concerné par la prestation etc...  ou selon appréciation par Intendance Basque, le client pourra résilier sans préavis.

Le préavis doit être formulé par écrit, par mail de préférence envoyé à l’adresse suivante : contact@intendancebasque.fr . Le délai du préavis court à partir de la date d’envoi du mail.

3.4.3 Résiliation par Intendance Basque :

Intendance Basque se réserve le droit de résilier une souscription, après en avoir informé le client, par écrit avec un préavis de 3 mois.

Intendance Basque se réserve le droit de suspendre ses services en cas de retard de paiement.

En cas de force majeur : Cessation d’activité, décès ou incapacité prolongée par exemple Intendance Basque pourra résilier son contrat sans préavis.

Le préavis doit être formulé par écrit, soit par mail avec accusé de réception de la part du client ou par LRAR. Le délai du préavis court à partir de la date de réception du mail « accusé de réception » du client ou à la date de réception du courrier par le client.

En cas de retards de paiement répétés ou d’impayés, Intendance Basque se réserve le droit de résilier le contrat, conformément aux dispositions précédentes. Les 3 mois de préavis ainsi que les impayés au moment de la résiliation resteront dus par le client.

 

ARTICLE 4 : SERVICE A LA PERSONNE ET CREDIT D’IMPOT

Intendance Basque est un organisme de service à la personne permettant à ses clients de pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt.

Pour cela, Intendance Basque est déclaré auprès des services de l’état : numéro d’immatriculation cf Mentions légales.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est ouvert à tout foyer fiscal à condition d’être domicilié fiscalement en France (ou à Monaco) et d’être le bénéficiaire et le payeur des prestations.

En choisissant Intendance Basque pour vos prestations d’aide à domicile, vous bénéficiez automatiquement d’un crédit d’impôt à hauteur de 50%. Cela signifie que la moitié de vos dépenses vous est remboursée par l’État.

Toutefois, l’état impose des plafonds. Nous vous invitons à vérifier vos droits sur Services à la personne : les avantages fiscaux et sociaux et les aides pour les particuliers | Services à la personne (SAP)

Mme ROUVEYRE Sophie / Intendance Basque ne pourrait être tenu pour responsable de la non obtention d’un crédit d’impôt par le client justifié par le dépassement des plafonds imposés ou pour toute autre raison n’impliquant que le client.

 

ARTICLE 5 : FORMULES ET OPTIONS

Intendance Basque propose différentes formules et options à souscrire sous forme d’abonnement mensuel ou de facturation ponctuelle dite « à la sollicitation » en contrepartie d’un service qui évolue selon les formules.

Retrouvez les formules, prestations & tarifs sur notre site internet ou en annexe de votre devis.

5.1 Généralités :

  • Visite mensuelle : Inclus dans toutes les formules

Intendance Basque s’engage à effectuer au minimum 1 visite par mois du bien concerné du lundi au vendredi, hors jours fériés, durant ses horaires d’ouverture.

Cette visite pourra se dérouler en l’absence ou en présence de son occupant (au choix du client). Cette visite sera organisée selon le planning d’Intendance Basque et dans la mesure du possible en adéquation avec celle de l’occupant le cas échéant.

La visite a pour but de vérifier l’état du logement, de faire le point avec l’occupant sur les problèmes éventuels passés ou en cours, de faire un point sur les interventions ou le travail des intervenants.

 

  • Visite(s) supplémentaire(s) : Facturation à la sollicitation selon formule.

Au delà de la visite mensuelle, ou visite supplémentaire incluse dans la formule le cas échéant, Intendance Basque se réserve le droit de facturer les visites supplémentaires (selon formule et tarifs en vigueur).

Dans le cas où les visites supplémentaires sont incluses dans la formule souscrite, celles ci seront limitées à 2 par mois au delà de la visite mensuelle.

Au delà de ces 2 visites supplémentaires par mois, Intendance Basque se réserve le droit de facturer les visites supplémentaires au tarif prévu au contrat.

Sera considéré comme une visite supplémentaire : toute visite demandée par le client et/ou l’occupant en dehors de la visite mensuelle y compris en cas d’urgence.

 

  • Assistance téléphonique (jour) : Inclus dans toutes les formules

Intendance Basque reste joignable par téléphone durant ses horaires d’ouverture et s’engage à rappeler rapidement le client en cas de non réponse.

 

  • Assistance téléphonique (soir et week end) : Facturation à la sollicitation selon formule

Intendance Basque reste dans la mesure du possible joignable en dehors des horaires d’ouverture sans pour autant pouvoir le garantir. Selon formule, Intendance Basque se réserve le droit de facturer un accompagnement téléphonique en dehors de ses horaires.

Dans le cas où l’assistance téléphonique en dehors des horaires d’ouverture est incluse dans la formule souscrite, celles ci ne doivent pas être trop nombreuses, régulières ou systématiques.

Intendance Basque se réserve le droit d’appliquer un supplément si tel devait être le cas.

L’assistance téléphonique « soir et week end » n’oblige en aucun cas Intendance Basque à être joignable 24h/24 et 7j/7. Intendance Basque s’engage à rappeler le client dans les meilleurs délais sans pour autant le garantir.

 

  • Compte rendu famille : Inclus dans toutes les formules

Intendance Basque conserve une trace de toutes ses interventions et actions dans les biens qui lui sont confiés ou auprès des clients et occupants.

Sur demande et avec l’accord du client, un compte rendu mensuel peut être transmis à la famille, au client et/ou à l’occupant.

 

 5.2 Administratif :

  • Accompagnement et conseils sur abonnements et contrats en cours : Inclus dans toutes les formules

Intendance Basque propose de faire le point avec vous sur les contrats d’entretien en cours ou nécessaire pour l’entretien de votre logement ainsi que sur le coût de ces derniers.

Le client ou l’occupant devra pour cela fournir les informations nécessaires à Intendance Basque.

 

  • Accompagnement administratif : Option à facturation mensuelle selon formule.

Intendance Basque propose de vous accompagner dans la gestion administrative de votre bien : Paiement des factures, souscription ou résiliation de contrats, démarches administratives en rapport avec le bien concerné, gestion des assurances etc...

Intendance Basque tient un rôle de conseil et ne se substitue en aucun cas au client ou occupant du logement.

La responsabilité d’intendance basque ne pourrait être engagée dans les décisions prises par le client ou occupant. La décision finale lui revenant.

Cette prestation sera réalisée lors de la visite mensuelle. Si le client ou occupant souhaite que cette prestation soit réalisée en dehors de la visite mensuelle, Intendance Basque se réserve le droit de facturer une visite supplémentaire.

 

  • Défendre une demande en AG de copropriété : Facturation à la sollicitation selon formule.

Intendance Basque propose de vous accompagner ou de vous représenter lors de l’assemblée générale de copropriété du bien concerné par le contrat.

Cette prestation, est valable uniquement, de manière ponctuelle, dans le cas d’une demande de travaux à défendre devant la copropriété : ex : pose d’une climatisation, pose d’un store etc...

 

 5.3 Menues réparations :

Est considéré comme « menue réparation » les pannes et dysfonctionnements du « quotidien » : ex : panne d’eau chaude, panne de volet roulant, fuite d’eau etc...

  • Contact entreprises, relances pour intervention et suivi intervention : Inclus dans toutes les formules

En cas de menue réparation constatée par Intendance Basque ou signalée par le client ou occupant, Intendance Basque contactera pour le compte du client une entreprise pour effectuer les réparations qui s’imposent.

Avant réalisation des travaux, un devis de l’entreprise sera soumis au client pour validation.

L’entreprise intervenante, sera seule responsable de ses travaux et garanties. Le client s’engagera à régler directement l’entreprise.

Intendance Basque s’assurera que les travaux soient effectués dans les meilleurs délais, relancera l’entreprise si nécessaire et vérifiera que les travaux ont été effectués avant règlement par le client.

En cas d’urgence, si des travaux s’imposent rapidement et que le client n’est pas en mesure de donner son accord sur un devis, Intendance Basque se réserve le droit de valider une intervention d’urgence pour un montant maximal de 500€ TTC.

Si les réparations le permettent (absence d’urgence) et si le montant du devis est supérieur à 800€ TTC, Intendance Basque s’engage à mettre en concurrence l’entreprise en faisant réaliser 2 à 3 devis.

 

  • Réalisation de certaines menues réparations : Sur devis selon formule.

Intendance Basque est en mesure de réaliser des petits travaux de bricolage. Si Intendance Basque s’estime compétent, il réalisera un devis au client avant intervention.

Dans le cas où cette option est incluse dans la formule, le client devra régler en supplément le coût des fournitures et matériels nécessaires à la réalisation des réparations, sans majoration, la main d’œuvre, seule, étant incluse dans sa formule.

 

 5.4 Entretien courant :

Est considéré comme « entretien courant » l’entretien régulier et nécessaire au logement : ex : entretien chaudière, ramonage, entretien espaces verts, piscine, ménage...

  • Gestion des intervenants, conseils et suivi des entretiens lors des visites mensuelles : Option à facturation mensuelle selon formule.

Intendance Basque assure le contact régulier avec les entreprises intervenantes, relance si nécessaire et s’assure lors des visites mensuelles que les divers entretiens sont réalisés conformément au contrat. Intendance Basque représente le client (ou l’occupant) en cas de litige, de négociation...

 

 5.5 Travaux :

Est considéré comme « Travaux » les travaux importants, exceptionnels réalisés dans le cadre d’une rénovation du logement concerné par le contrat, ex : ravalement de façade, rénovation d’une salle de bain ...

  • Chiffrage des travaux : sur devis selon formule.

Intendance Basque fait intervenir pour le compte du client au moins 3 entreprises afin de chiffrer les travaux souhaités.

Le client reste le seul à valider les travaux et s’engage à payer directement les entreprises choisies conformément au devis validé.

 

  • Coordination des travaux : sur devis selon formule.

Intendance Basque assure la coordination des entreprises et des travaux conformément au(x) devis validé(s) par le client.

 

 5.6 Résidence secondaire :

  • Fermeture du logement pour l’hiver : Inclus dans toutes les formules

Intendance Basque s’assure de la fermeture du logement après votre départ : hivernage piscine, rangement ou mise sous protection du mobilier de jardin, gestion du chauffage durant l’hiver, fermeture du logement, gestion de l’alarme le cas échéant ...

Cette prestation est valable 1 fois par an en fin de saison estivale.

Si pas de pisciniste Intendance Basque peut assurer l’hivernage du bassin et son suivi durant l’hiver mais les produits doivent être fournis par le client.

 

  • Ouverture du logement pour la saison : Inclus dans toutes les formules

Intendance Basque s’assure de l’ouverture du logement avant votre 1er séjour : relance piscine, vérification de l’état des extérieurs, ventilation du logement etc...

Cette prestation est valable 1 fois par an en fin de saison hivernale.

Si pas de pisciniste Intendance Basque peut assurer la réouverture du bassin mais les produits et équipements doivent être fournis par le client. Intendance Basque n’assurera pas la gestion du bassin, son entretien durant la saison estivale.

 

  • Gestion des intervenants : Option à facturation mensuelle selon formule.

Intendance Basque assure le contact régulier avec les entreprises intervenantes (société de nettoyage, jardinier, pisciniste...), relance si nécessaire et s’assure lors des visites mensuelles que les divers entretiens sont réalisés conformément au contrat. Intendance Basque représente le client (ou l’occupant) en cas de litige, de négociation...

 

  • Préparation du logement : Facturation à la sollicitation selon formule.

Intendance Basque gère les différents intervenants pour assurer la préparation de votre logement avant chacun de vos séjours tout au long de l’année.

A votre arrivée les lits seront faits, le linge sera propre et repassé, votre logement sera propre et agréable, un jardin entretenu, une piscine propre ...

A votre départ, Intendance Basque s’assure de la remise en état du logement (vaisselle, linge, déchets)

Intendance Basque n’assure pas directement les prestations de ménage, de repassage, d’entretien du jardin ou de la piscine, toutes ces prestations sont assurées par des intervenants extérieurs, qui restent à la charge du client.

Intendance Basque assure ce service exclusivement pour le client ou sa famille. Intendance Basque n’assure pas ce service dans le cadre de la location saisonnière. 

Dans le cas où cette prestation est incluse dans la formule souscrite, le nombre de « préparation de logement » est limité à un maximum de 6 préparations de logement par an en dehors de l’hivernage et de l’ouverture. Au delà, Intendance Basque se réserve le droit de facturer en supplément.

 

  • Visites du bien en l’absence du propriétaire : Inclus dans toutes les formules

Intendance Basque s’engage à effectuer au minimum 1 visite par mois du bien concerné du lundi au vendredi durant ses horaires d’ouverture.

Cette visite sera organisée selon le planning d’Intendance Basque.

La visite a pour but de vérifier l’état du logement, de faire le point sur les problèmes éventuels passés ou en cours, de faire un point sur les interventions ou le travail des intervenants.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Mme ROUVEYRE Sophie / Intendance Basque à un rôle de conseil auprès du client, elle n'est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre le client et un artisan par exemple.

Le client est seul décisionnaire, conformément à la loi, il doit conclure un contrat ou valider un devis avec l’artisan ou l’intervenant extérieur.

Le client s’engage à payer directement l’artisan ou l’intervenant.

Mme ROUVEYRE Sophie / Intendance Basque n'agit pas en qualité de mandataire d'une quelconque partie.

Mme ROUVEYRE Sophie / Intendance Basque ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du mauvais état, du mauvais entretien d'un logement, d’un dysfonctionnement ... avant, pendant ou après son contrat.

Mme ROUVEYRE Sophie / Intendance Basque ne peut en aucun cas être tenu pour responsable si le client ou occupant n’a pas souhaité faire les travaux, entretiens ou menues réparations qui s’imposaient.

En cas de litige avec un artisan ou entrepreneur le client ou occupant devra engager une action contre ce dernier. La responsabilité de Mme ROUVEYRE Sophie / Intendance Basque ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les relations entre le client et les intervenants extérieurs. 

Dans le cas d’une prestation de "Coordination de travaux" Mme ROUVEYRE Sophie / Intendance Basque n'assure pas un rôle de Maitrise d'oeuvre mais bien un rôle de coordinatrice, organisation du planning, gestion des entreprises comme des relances par exemple, Mme ROUVEYRE Sophie / Intendance Basque ne pourrait être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation de travaux.

Assurance Responsabilité Civile indiquée en mentions légales.

6.1. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige ou toute contestation relative à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des « CGU » et/ou « CGV » devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties. L’Utilisateur ou le client est invité à contacter Intendance Basque qui l’assistera pour tenter de résoudre ladite difficulté à l’adresse contact@intendancebasque.fr ou via le site internet.

L’Utilisateur ou le client peut, en cas de litige et s’il le souhaite, recourir à une médiation conventionnelle éventuellement auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Pour joindre le médiateur de la consommation l’utilisateur peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation prévu par le règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013.

En cas d'échec de la médiation ou si le client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le litige aux tribunaux compétents.

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit Français. En tant que consommateur ou consommatrice, vous ne pouvez engager des poursuites judiciaires relatives aux présentes conditions que devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d'établissement de ROUVEYRE Sophie / Intendance Basque en France. Si vous agissez en tant qu'entreprise, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français.

6.2 Services de tiers

Le site internet www.intendancebasque.fr peut contenir des liens vers des sites web, des applications, des services ou des ressources de tiers (les « Services de tiers ») qui sont soumis à des conditions et des pratiques différentes en matière de confidentialité. Intendance Basque n'est pas responsable de tout aspect de ces Services de tiers et les liens vers ces Services de tiers ne sont pas une validation.

 

ARTICLE 7: POLITIQUE DE NON DISCRIMINATION

Intendance Basque s'engage à traiter les "clients" sans distinction ou différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire.

Intendance Basque exige de la part des clients ou occupant, qu'ils ne fassent aucune distinction de traitement fondée sur un motif discriminatoire dans le choix d’un artisan ou intervenant par exemple.

Le principe de non-discrimination découle du principe d'égalité inscrit dans la Constitution.

Ainsi, toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :  

  • Apparence physique
  • Caractéristiques génétiques
  • Handicap
  • Identité de genre
  • Mœurs
  • Nom
  • Opinions philosophiques
  • Opinons politiques
  • Orientation sexuelle
  • Origine
  • Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance
  • Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
  • liste non exhaustive

ARTICLE  8 : MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS

Lorsque nous proposons des modifications aux présentes Conditions, nous publions les Conditions mises à jour sur le site www.intendancebasque.fr  et actualisons la date de « dernière mise à jour » figurant en haut de la page des présentes Conditions. Les conditions en vigueur au moment de votre souscription seront valables pour toute la durée de cette dernière. Toutes modifications intervenues pendant votre souscription seront applicables uniquement pour les nouvelles souscriptions.

La souscription d’un service vaudra de votre part acceptation des Conditions Générales de Vente.

Dans l’hypothèse où une disposition des « CGU » et/ou « CGV » serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, par une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions du Contrat garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une disposition des « CGU » et/ou « CGV » ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition à l’avenir.

Pour les besoins de l’exécution des « CGU » et des « CGV », Intendance Basque fait élection de domicile à l’adresse mentionnées à « mentions légales »

Les « CGU » et « CGV » sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue française fera foi. Les « CGU » et « CGV » sont soumises à la loi française.